Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

FK Immo Expert

Dernière mise à jour : Le 24/07/2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations réalisées par FK Immo Expert, cabinet spécialisé en expertise immobilière en Belgique.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, sans réserve.

Article 2 – Identification du prestataire

FK Immo Expert

Adresse : 2, rue des Hayettes, 6040 Jumet

Numéro d'entreprise (BCE) : 1013.384.041

Numéro de TVA : 1013.384.041

E-mail : info@fkimmoexpert.be

Téléphone : 0468/38.90.43

Site internet : www.fkimmoexpert.be

Article 3 – Prestations proposées

FK Immo Expert propose notamment les services suivants :

• Expertises immobilières résidentielles et commerciales ;

• Estimations de valeur vénale ;

• Expertises avant achat ;

• Expertises avant vente ;

• États des lieux d'entrée et de sortie ;

• Rapports d'expertise destinés aux particuliers, professionnels, banques, compagnies d'assurance, notaires, avocats et autorités judiciaires ;

• Toute mission d'expertise confiée dans le respect de la réglementation belge.

Chaque mission est réalisée avec indépendance, impartialité et professionnalisme.

Article 4 – Demande de prestation

Toute demande peut être effectuée :

• via le formulaire du site internet ;

• par courrier électronique ;

• par téléphone.

Une prestation n'est considérée comme acceptée qu'après validation de la demande par FK Immo Expert.

Selon la nature de la mission, un devis peut être établi avant toute intervention.

Article 5 – Délais d'intervention

FK Immo Expert s'engage à intervenir dans un délai de 48 heures, sous réserve des disponibilités de l'agenda et des conditions d'accès au bien.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas de :

• force majeure ;

• conditions météorologiques exceptionnelles ;

• indisponibilité du client ;

• accès impossible au bien ;

• circonstances indépendantes de la volonté de FK Immo Expert.

Article 6 – Déroulement de la mission

Le client s'engage à :

• permettre l'accès au bien ;

• fournir toutes les informations utiles à la mission ;

• remettre les documents nécessaires (plans, actes, permis, certificats, etc.) lorsqu'ils sont disponibles.

L'expert réalise une visite du bien, procède aux constatations nécessaires et collecte les informations utiles à l'établissement de son rapport.

Article 7 – Rapport d'expertise

Sauf circonstances particulières, le rapport est transmis dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant la visite.

Le rapport est remis sous format électronique (PDF).

À la demande du client, une version papier peut être fournie moyennant des frais complémentaires.

Article 8 – Valeur du rapport

Le rapport d'expertise constitue un avis professionnel fondé sur les éléments observés lors de la visite ainsi que sur les informations communiquées au moment de la mission.

Il ne constitue pas une garantie de vente, d'achat ou d'obtention d'un financement.

Toute modification du bien après la visite peut rendre le rapport partiellement ou totalement obsolète.

Article 9 – Tarifs

Les honoraires sont communiqués :

• sur devis ;

• ou selon le tarif en vigueur.

Les prix sont exprimés en euros.

Les frais exceptionnels (déplacements importants, expertises urgentes, prestations complémentaires) font l'objet d'une information préalable.

Article 10 – Paiement

Les prestations sont facturées après réalisation de la mission, sauf accord contraire.

Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire, sur base de la facture émise.

Sauf mention contraire, les factures sont payables dans un délai de 15 jours calendrier.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l'application des intérêts légaux de retard prévus par la législation belge ;

• une indemnité forfaitaire conformément aux dispositions applicables.

FK Immo Expert se réserve le droit de suspendre toute nouvelle mission tant que les sommes dues ne sont pas intégralement réglées.

Article 11 – Annulation

Toute annulation doit être communiquée dans les meilleurs délais.

En cas d'annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou d'absence injustifiée lors du déplacement, FK Immo Expert pourra facturer une indemnité correspondant aux frais engagés et au temps réservé.

Article 12 – Responsabilité

FK Immo Expert est tenu à une obligation de moyens.

La responsabilité du cabinet ne peut être engagée notamment en cas :

• d'informations inexactes communiquées par le client ;

• de vices cachés non décelables lors de la visite ;

• de modifications apportées au bien après l'expertise ;

• d'utilisation du rapport à des fins autres que celles prévues.

La responsabilité est limitée au montant des honoraires facturés pour la mission concernée, sauf faute lourde ou dol.

Article 13 – Confidentialité

Toutes les informations recueillies dans le cadre de la mission sont traitées de manière confidentielle.

Les rapports ne sont transmis qu'au client ou aux personnes expressément autorisées par celui-ci, sauf obligation légale.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Elles sont utilisées uniquement pour :

• la gestion des demandes ;

• l'exécution des prestations ;

• la facturation ;

• les obligations légales.

Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation ou d'opposition en contactant FK Immo Expert.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les rapports, photographies, plans, analyses, textes et documents réalisés par FK Immo Expert demeurent protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 16 – Force majeure

FK Immo Expert ne pourra être tenu responsable en cas d'impossibilité d'exécuter la mission résultant d'un événement indépendant de sa volonté, notamment :

• catastrophe naturelle ;

• incendie ;

• panne informatique majeure ;

• maladie ;

• accident ;

• décision administrative ;

• grève ou toute autre situation de force majeure.

Article 17 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable suivant la remise du rapport.

FK Immo Expert s'efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

Article 18 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit belge.

Tout litige relève de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de FK Immo Expert, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 19 – Acceptation

La validation d'une commande, la signature d'un devis ou le recours aux services de FK Immo Expert implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat.

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Mentions légales

Dernière mise à jour : Le 24/07/2026

1. Éditeur du site

Le présent site internet est édité par :

FK Immo Expert

Statut juridique : Entreprise individuelle

Nom du représentant légal : Kaisin Fabien

Siège social : 2, Rue des Hayettes, 6040 Jumet

Numéro d'entreprise (BCE) : 1013.384.041

Numéro de TVA : 1013.384.041

Téléphone : 0468/38.90.43

E-mail : info@fkimmoexpert.be

Site internet : www.fkimmoexpert.be

2. Activité

FK Immo Expert est spécialisé dans les prestations d'expertise immobilière en Belgique, notamment :

• Expertise immobilière résidentielle et commerciale ;

• Estimation de valeur vénale ;

• Expertise avant achat et avant vente ;

• États des lieux ;

• Contre-expertises ;

Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un engagement contractuel, sauf mention expresse.

3. Hébergement du site

Le site est hébergé par : Wix

4. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est :

Kaisin Fabien

En qualité de représentant légal de FK Immo Expert.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site, notamment :

• textes ;

• photographies ;

• illustrations ;

• logos ;

• icônes ;

• vidéos ;

• rapports ;

• documents téléchargeables ;

• éléments graphiques ;

• structure du site,

est protégé par les législations belge, européenne et internationale relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de FK Immo Expert est strictement interdite.

6. Marques

La dénomination FK Immo Expert, son identité visuelle, son logo et l'ensemble des signes distinctifs utilisés sur le site sont protégés.

Toute utilisation sans autorisation préalable est interdite.

7. Responsabilité

FK Immo Expert met tout en œuvre afin d'assurer l'exactitude des informations publiées.

Toutefois :

• les informations sont susceptibles d'évoluer ;

• aucune garantie absolue n'est donnée quant à leur exactitude ou leur exhaustivité ;

• l'utilisateur reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations disponibles.

FK Immo Expert ne pourra être tenu responsable :

• d'éventuelles erreurs ou omissions ;

• d'une interruption temporaire du site ;

• d'un problème technique indépendant de sa volonté ;

• de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site.

8. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.

FK Immo Expert n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées via le site sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi qu'à la législation belge applicable.

Les informations concernant la collecte, l'utilisation et la protection des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

10. Cookies

Le site utilise des cookies destinés à :

• assurer son bon fonctionnement ;

• améliorer l'expérience utilisateur ;

• mesurer l'audience ;

• optimiser les performances.

Les modalités d'utilisation des cookies sont détaillées dans la Politique de cookies.

11. Sécurité

FK Immo Expert met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d'assurer la sécurité des données personnelles et de protéger le site contre tout accès non autorisé.

Malgré ces précautions, aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.

12. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit belge.

Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions belges territorialement compétentes, sauf disposition légale impérative contraire.

13. Contact

Pour toute question concernant le présent site ou les présentes mentions légales, vous pouvez contacter :

FK Immo Expert

E-mail : info@fkimmoexpert.be

Téléphone : 0468/38.90.43

Adresse : 2, rue des Hayettes, 6040 Jumet

14. Mise à jour

FK Immo Expert se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques.

La version publiée sur le site est la seule opposable aux utilisateurs.